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CentiAgent Club

CentiAgent Club – Conditions générales d’abonnement

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Version 1.0 – [date de publication]. Les présentes conditions s’appliquent aux abonnements souscrits à compter de cette date.

1. Identité du professionnel et champ d’application

1.1 Le CentiAgent Club est exploité par WYTEROCK GLOBAL SASU (« WyteRock Global », « nous »), société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé 4 avenue Gabrielle, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France ; SIRET 981 636 657 000 18 ; numéro de TVA intracommunautaire FR71981636657 ; président : Alex Mansour. Contact : contact@wyterock.com.

1.2 Les présentes conditions constituent le contrat entre WyteRock Global et la personne qui devient membre (« vous », le « membre »). Les articles 1 à 16, 18 et 19 s’appliquent aux membres consommateurs. L’article 17 précise leur application aux professionnels et aux institutions.

2. Contenu de l’abonnement

2.1 L’abonnement vous donne accès, pendant toute sa durée, à l’ensemble des titres de The WyteRock AI Collection (livres numériques et supports de présentation) publiés sur wyterock.com, y compris les titres ajoutés pendant votre abonnement.

2.2 Les titres se lisent dans notre liseuse en ligne, depuis un navigateur web à jour. À partir du quinzième jour de votre abonnement, vous pouvez également télécharger les titres aux formats PDF ou EPUB, dans la limite du quota mensuel indiqué sur la page d’abonnement au moment de la souscription [proposition : 5 fichiers par mois]. Les fichiers téléchargés portent votre nom ou votre adresse électronique.

2.3 L’abonnement comprend l’envoi de notifications par courrier électronique lors de l’ajout de nouveaux livres et de la publication de nouveaux articles WyteRock Insights. L’article 13 indique comment les désactiver.

2.4 Les titres sont destinés à un usage professionnel et pédagogique. Ils ne constituent pas un avis médical et ne remplacent ni le jugement clinique, ni un conseil réglementaire, ni un avis sur un cas particulier.

3. Compte et identifiants

3.1 Vous devenez membre en complétant l’inscription en ligne, en acceptant les présentes conditions et en payant le prix du premier mois. Nous vous confirmons alors le contrat par courrier électronique (article 19.2) et vos identifiants sont actifs immédiatement.

3.2 Vos identifiants sont personnels. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et ne pas partager votre compte ni permettre à un tiers de l’utiliser. Prévenez-nous sans tarder à contact@wyterock.com si vous pensez qu’un tiers l’a utilisé.

3.3 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et fournir des informations exactes.

4. Prix et facturation

4.1 Le premier mois coûte 1,00 €, prélevé lors de l’inscription. Chaque mois suivant coûte 3,99 €, prélevé mensuellement et d’avance à la même date que l’inscription. Pour les 12 premiers mois, vous payez donc 1,00 € + 11 × 3,99 € = 44,89 €.

4.2 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux de votre pays de résidence dans l’Union européenne lorsque la loi l’exige ; le prix payé reste identique.

4.3 Les paiements sont effectués par carte via notre prestataire de paiement, Stripe. En souscrivant, vous nous autorisez à prélever sur votre carte chaque mensualité due au titre du présent contrat. Votre banque peut vous demander d’authentifier le premier paiement ; les mensualités suivantes sont prélevées sans autre action de votre part. Vous pouvez mettre à jour votre carte dans votre compte à tout moment.

4.4 En cas d’échec d’un paiement, nous vous en informons par courrier électronique et effectuons de nouvelles tentatives pendant 14 jours. À défaut de paiement, nous pouvons suspendre l’accès jusqu’à régularisation. La suspension ne met pas fin au contrat ni à votre obligation de payer les sommes déjà dues. Aucune pénalité de retard n’est facturée aux consommateurs.

4.5 Une facture est disponible dans votre compte et envoyée par courrier électronique pour chaque paiement.

5. Durée minimale et reconduction

5.1 Votre abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de l’inscription. Pendant cette durée, vous vous engagez à payer la mensualité de chacun des 12 mois, sous réserve de votre droit de rétractation (article 8) et des cas de résiliation anticipée prévus aux articles 7.4, 9 et 14.

5.2 Sauf résiliation par vous ou par nous, à l’issue de la durée initiale, votre abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, aux mêmes conditions et au prix indiqué dans l’information de reconduction (article 6), et ainsi de suite à l’issue de chaque période.

5.3 Si vous résidez en Allemagne, ou dans tout autre pays dont la loi ne permet pas la reconduction tacite d’un contrat de consommation pour une durée déterminée, votre abonnement n’est pas reconduit pour 12 mois : à l’issue de la durée initiale, il se poursuit pour une durée indéterminée et vous pouvez le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

6. Information sur la reconduction

6.1 Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période de 12 mois, et en pratique environ 60 jours avant, nous vous adressons un courrier électronique dédié vous informant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Ce message mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction, ainsi que le prix applicable à la période suivante.

6.2 Si cette information ne vous a pas été adressée conformément à la loi, vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date pour la période postérieure à la résiliation vous sont remboursées dans un délai de 30 jours (article L215-1 du Code de la consommation, reproduit en annexe).

7. Résiliation

7.1 Modalités. Vous pouvez résilier en ligne à tout moment au moyen du bouton « Résilier votre contrat » présent dans votre compte et sur la page d’abonnement, qui mène à une page récapitulative comportant le bouton « Notification de la résiliation ». La création d’un compte n’est pas exigée pour notifier la résiliation. Vous pouvez aussi résilier par courrier électronique à contact@wyterock.com ou par courrier postal adressé à notre siège.

7.2 Prise d’effet. Vous pouvez refuser la reconduction jusqu’à la veille de la date de reconduction incluse. Une résiliation notifiée pendant la durée initiale ou une période reconduite prend effet au terme de cette période ; jusque-là, vous conservez l’accès complet et les mensualités restent dues. Lorsque l’article 5.3 s’applique, la résiliation prend effet un mois après sa réception.

7.3 Confirmation. Nous accusons réception de votre résiliation immédiatement par courrier électronique et vous informons, sur un support durable, de la date à laquelle l’abonnement prend fin et des effets de la résiliation.

7.4 Résiliation anticipée pour motif légitime. L’abonnement peut être résilié avant son terme, avec effet à la fin du mois en cours, en cas de décès du membre, ou de maladie grave ou d’invalidité empêchant l’utilisation du service pour la durée restante, sur présentation d’un justificatif raisonnable. La fonctionnalité de résiliation comporte une rubrique à cet effet et indique les justificatifs à fournir.

7.5 Fin de l’abonnement. L’accès à la liseuse en ligne prend fin. Les fichiers téléchargés pendant l’abonnement restent utilisables pour votre usage personnel dans les conditions de l’article 11.

8. Droit de rétractation

8.1 Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre inscription pour vous rétracter du présent contrat, sans avoir à motiver votre décision.

8.2 Pour vous rétracter, utilisez la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » de la page d’abonnement (disponible pendant les 14 jours), adressez-nous toute déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique ou postal, ou utilisez le formulaire type ci-dessous. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai sur un support durable.

8.3 Lors de l’inscription, vous demandez un accès immédiat, avant l’expiration du délai de 14 jours. Si vous vous rétractez ensuite, nous vous remboursons intégralement 1,00 € dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement, et votre accès prend fin. Les téléchargements ne sont pas disponibles pendant le délai de rétractation (article 2.2).

8.4 Formulaire type de rétractation. À l’attention de WYTEROCK GLOBAL SASU, 4 avenue Gabrielle, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France, contact@wyterock.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au CentiAgent Club, souscrit le [date]. Nom : […]. Adresse électronique du compte : […]. Date : […].

9. Modification du prix

9.1 Le prix ne change pas pendant la durée initiale ni pendant une période reconduite de 12 mois.

9.2 Nous pouvons modifier le prix d’une période de reconduction future. Le nouveau prix figure dans l’information de reconduction (article 6) ; si vous ne souhaitez pas poursuivre à ce prix, vous pouvez refuser la reconduction.

9.3 Lorsque l’article 5.3 s’applique, nous vous informons par courrier électronique de toute modification de prix au moins un mois à l’avance, et vous pouvez résilier avant sa prise d’effet.

9.4 Membres fondateurs. Si vous adhérez avant [date limite ou numéro de membre fondateur], vous êtes membre fondateur : votre mensualité reste fixée à 3,99 € tant que votre abonnement se poursuit sans interruption, reconductions comprises, même si le prix applicable aux nouveaux membres augmente.

10. Disponibilité et évolution de la collection

10.1 Nous nous efforçons de maintenir la liseuse disponible en permanence, mais pouvons l’interrompre pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Les interruptions programmées sont aussi brèves que possible et annoncées lorsque cela est possible.

10.2 Nous pouvons mettre à jour, corriger ou remplacer des titres, et retirer un titre pour un motif valable (par exemple, un contenu dépassé ou inexact, ou une obligation légale). Ces modifications n’entraînent aucun coût supplémentaire pour vous.

10.3 Si une modification a une incidence négative importante sur votre accès au service ou sur son utilisation, nous vous en informons à l’avance sur un support durable, et vous pouvez résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant cette information ou la modification si elle est postérieure ; nous vous remboursons alors les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation.

11. Licence personnelle et règles d’utilisation

11.1 Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive et non cessible de lecture des titres pour votre usage professionnel ou pédagogique pendant votre abonnement, ainsi que de conservation et de lecture, pour le même usage, des fichiers téléchargés pendant l’abonnement.

11.2 Il vous est interdit : de partager vos identifiants ou les fichiers téléchargés ; de copier, reproduire, diffuser, revendre, prêter ou présenter publiquement tout ou partie substantielle des titres ; de supprimer les filigranes ou mentions de droits d’auteur ; d’utiliser des moyens automatisés pour télécharger, extraire ou collecter les contenus ; d’utiliser les titres ou des extraits pour entraîner, ajuster ou évaluer des modèles d’intelligence artificielle. Les courtes citations avec indication de la source, dans les limites prévues par la loi, sont autorisées.

11.3 En cas de manquement grave au présent article, nous pouvons suspendre votre compte après notification par courrier électronique, et résilier le contrat s’il n’est pas remédié au manquement dans un délai de 8 jours ou s’il ne peut l’être. Les éventuels remboursements ou sommes dues sont déterminés conformément à la loi.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Les titres, supports de présentation, images, textes et logiciels sont protégés par le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle de WyteRock Global ou de ses concédants. L’abonnement ne vous transfère aucun de ces droits, en dehors de la licence prévue à l’article 11.

13. Notifications aux membres

13.1 Les notifications prévues à l’article 2.3 portent uniquement sur les livres et articles Insights de WyteRock Global, qui font partie de ce que vous recevez en tant que membre.

13.2 Vous pouvez les désactiver gratuitement lors de l’inscription, à tout moment dans votre compte, ou au moyen du lien de désinscription présent dans chaque notification. Leur désactivation est sans effet sur votre abonnement et sur son prix.

13.3 Nous continuons d’envoyer les messages nécessaires à l’exécution du contrat (reçus de paiement, information de reconduction, information sur les modifications), même si vous avez désactivé les notifications.

14. Conformité et responsabilité

14.1 Nous sommes tenus de fournir un service conforme au contrat pendant toute la durée de l’abonnement. En cas de défaut de conformité, vous bénéficiez des droits prévus aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat), ainsi que de ceux que vous accorde la loi de votre pays de résidence.

14.2 Nous ne sommes pas responsables des défaillances imputables à votre équipement, à votre connexion internet ou à vos logiciels, à votre manquement aux présentes conditions, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14.3 Aucune stipulation des présentes conditions n’exclut ni ne limite vos droits légaux de consommateur, ni notre responsabilité lorsque la loi ne permet pas de l’exclure ou de la limiter.

15. Données personnelles

15.1 WyteRock Global est responsable du traitement des données personnelles traitées pour votre abonnement : données d’identification et de contact, données de compte et de connexion, historique d’abonnement et de paiement (les données de carte sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par nous), historique de lecture et de téléchargement, et préférences de notification.

15.2 Ces données sont utilisées pour fournir l’abonnement et encaisser les paiements (exécution du contrat), pour tenir la comptabilité et respecter nos obligations fiscales (obligation légale), pour protéger le service contre la fraude et les abus, et pour envoyer les notifications aux membres (intérêt légitime ; vous pouvez vous y opposer à tout moment, voir l’article 13). Notre politique de confidentialité sur wyterock.com précise les destinataires, les durées de conservation et les transferts.

15.3 Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition prévus par le règlement général sur la protection des données. Contact : contact@wyterock.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l’autorité de votre pays.

16. Réclamations et médiation

16.1 Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@wyterock.com. Nous répondons dans un délai de 15 jours ouvrés.

16.2 À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION], [adresse postale], [site internet]. Une réclamation écrite préalable auprès de nos services est requise. Le recours à la médiation est facultatif ; vous conservez toujours la possibilité de saisir le juge.

17. Professionnels et institutions

17.1 Lorsque le membre est une entreprise, une institution ou toute autre personne agissant à des fins professionnelles et signe un bon de commande institutionnel, ce bon de commande et les présentes conditions s’appliquent, à l’exception des articles 5.3, 6.2, 7.4, 8 et 16.2. Les prix des commandes institutionnelles sont indiqués hors taxes ; lorsque le client est assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA est autoliquidée par le client.

17.2 Les licences institutionnelles couvrent les utilisateurs nommés ou les postes indiqués dans le bon de commande. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux prévu à l’article L441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

18. Droit applicable et juridiction

18.1 Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

18.2 En tant que consommateur, vous pouvez saisir les juridictions françaises ou celles du lieu de votre domicile. Nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions du pays de votre domicile. Pour les professionnels et institutions, les juridictions du ressort du siège social de WyteRock Global sont seules compétentes.

19. Dispositions générales

19.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions pour les abonnements futurs. Les modifications applicables à votre abonnement en cours ne prennent effet qu’au début d’une période de reconduction et vous sont notifiées avec l’information de reconduction ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez refuser la reconduction.

19.2 Après votre inscription, nous vous adressons un courrier électronique de confirmation du contrat, accompagné des présentes conditions au format PDF et mentionnant votre demande d’accès immédiat (article 8.3). Conservez-le.

19.3 Les présentes conditions sont disponibles en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur.

Annexe – Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

Reproduits intégralement conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation.

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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