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Mentions légales

Conditions générales de prestation


Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

1. Champ d'application et clients professionnels

Les présentes conditions régissent toutes les prestations fournies par WyteRock Global SASU, 4 avenue Gabrielle, 94100 Saint-Maur, France, RCS Créteil 981 636 657 (« WyteRock »). WyteRock fournit ses services uniquement à des entreprises, institutions et professionnels agissant à des fins professionnelles, et non à des consommateurs. Chaque mission est définie dans une proposition écrite ; en cas de divergence, la proposition prévaut. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si WyteRock les accepte par écrit.

2. Propositions et engagement

La proposition précise le périmètre, les livrables, le calendrier, les honoraires et les spécialistes impliqués. Elle est valable 30 jours. La mission commence lorsque le client accepte la proposition par écrit, par signature ou par e-mail, et verse l'éventuel acompte convenu.

3. Honoraires et paiement

Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux applicable. Sauf mention contraire dans la proposition, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture, sur le compte indiqué sur la facture. WyteRock ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par e-mail ou par téléphone.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire. WyteRock peut suspendre les travaux tant qu'une facture reste impayée.

4. Collaboration du client

Le client fournit les informations, données et accès nécessaires, de manière exacte et dans les délais, et en demeure responsable. Les retards dus à des éléments manquants prolongent le calendrier d'autant.

5. Nature des prestations

WyteRock prépare des documents, analyses et plans et coordonne des spécialistes. Les travaux réglementés, tels que les dépôts réglementaires, les autorisations cliniques, la certification, le conseil juridique et les avis en matière de brevets, sont assurés uniquement par des professionnels dûment qualifiés, dont la revue fait foi pour les documents finaux. WyteRock n'est ni un organisme notifié, ni une autorité réglementaire, ni un cabinet d'avocats, ni un conseil en propriété industrielle. Ses obligations sont des obligations de moyens et non de résultat : elle ne garantit ni l'obtention d'une autorisation, ni un financement, ni une publication, ni une protection de propriété intellectuelle, ni un résultat commercial.

6. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l'autre, ne les utilise que pour la mission et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation. Cette obligation se poursuit pendant cinq ans après la fin de la mission. Un accord de confidentialité distinct prévaut lorsqu'il en existe un.

7. Propriété intellectuelle

Le client conserve tous les droits sur ses propres documents, données et inventions. Après paiement intégral, le client reçoit le droit d'utiliser, de reproduire et d'adapter les livrables préparés pour lui, pour ses propres besoins. WyteRock conserve ses méthodes, modèles et savoir-faire préexistants, et peut utiliser l'expérience non confidentielle et anonymisée acquise dans ses travaux.

8. Travaux assistés par l'IA

WyteRock peut utiliser des outils numériques, y compris l'intelligence artificielle, sous direction humaine. Les livrables sont relus par WyteRock avant leur remise ; les affirmations et décisions finales relèvent du client et des spécialistes compétents. Aucune donnée confidentielle d'un client n'est utilisée pour entraîner des modèles d'IA de tiers.

9. Responsabilité

La responsabilité totale de WyteRock au titre d'une mission est limitée aux honoraires payés pour cette mission au cours des douze mois précédant le fait générateur. WyteRock n'est pas responsable des préjudices indirects, notamment perte de bénéfice, perte de chance, perte de données ou atteinte à la réputation. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

10. Annulation et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission par notification écrite. Le client règle les travaux réalisés et les frais engagés jusqu'à la date de résiliation. Chaque partie peut résilier immédiatement si l'autre manque gravement aux présentes conditions et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une notification écrite.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une défaillance dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable, au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Protection des données

Chaque partie respecte le RGPD. Lorsque WyteRock traite des données personnelles pour le compte du client, les parties signent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Les traitements propres à WyteRock sont décrits dans sa politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront d'abord de résoudre tout litige à l'amiable. À défaut, les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, et plus précisément le tribunal de commerce compétent pour le siège social de WyteRock, sont seules compétentes.